Modification de la Charte de la langue française

et son impact sur votre entreprise

La Charte de la langue française, adoptée en 1977, a été sanctionnée le 1^er juin 2022 afin de renforcer le statut du français comme seule langue officielle au Québec, ce qui entraîne des répercussions sur les entreprises, les ordres professionnels, l’administration publique, les travailleurs et les consommateurs.

Rappelons que la mission de l’Office québécois de la langue française est d’assurer le respect de la Charte et de « veiller à ce que le français soit la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans les entreprises ». réf : oqlf.gouv.qc.ca  

Comment ces nouvelles mesures législatives se traduisent dans vos entreprises? Voyons d’abord l’impact qu’elles ont sur vos obligations, puis la démarche de francisation, les délais d’inscription, le comité de francisation et finalement les conséquences du non-respect de la démarche.

Les obligations de votre entreprise 

- Respecter le droit de vos employés d’exercer leur travail en français.

- Utiliser le français dans toutes vos communications écrites présentées au personnel.

- Rédiger en français toute documentation en lien avec vos offres d’emploi, contrats de travail, formations 

  et conditions de travail.

- Tenter, par des moyens raisonnables, d’éviter d’exiger la connaissance d’une deuxième langue pour

  obtenir ou conserver un poste.

- Veiller à ce que le français soit prédominant sur vos affichages publics extérieurs.

- Respecter le droit des consommateurs d’être informés et servis en français.

La démarche de francisation et ses étapes

Pour parvenir à faire du français la langue d’usage au travail, l’Office de la langue française a mis sur pied une démarche de francisation dont les étapes sont les mêmes, peu importe la taille de l’entreprise.

• L’inscription à l’Office de la langue française: remplir le formulaire d’inscription de l’Office afin de lui transmettre les renseignements généraux sur votre structure d’entreprise et ses activités. Délais : traités dans les points ci-dessous
• L’analyse de la situation linguistique de votre entreprise: procéder, à l’aide du formulaire, à l’analyse de l’utilisation du français dans le fonctionnement général de votre entreprise et dans vos communications. Délais : 3 mois suivant la date de délivrance de l’attestation d’inscription

        Note importante : si l’Office estime que l’utilisation du français est généralisée dans votre entreprise,          vous n’aurez pas besoin d’effectuer les étapes 3, 4, 5 et 6. Passez à l’étape 7.

• La demande de programme de francisation: soumettre un programme de francisation qui porte sur les éléments devant être corrigés selon les articles 140, 141 et 142 de la Charte de la langue française.

• La remise du programme à l’Office : soumettre le programme à l’Office, pour approbation. Délais : 3 mois suivant la date de réception de l’avis de demande d’un programme

• L’approbation du programme de francisation : recevoir l’attestation d’application du programme en lien avec les articles 140 et 143 de la Charte de la langue française.

• L’application du programme de francisation : mettre en œuvre les mesures du programme de francisation selon le calendrier prévu et émettre un rapport annuel à l’Office, sur les progrès réalisés en cours d’année. Délais : 12 mois suivant la date de réception de l’attestation du programme

• La certification : recevoir le certificat de francisation à la suite de l’étape 2 (si l’Office avait estimé que l’utilisation du français était généralisée dans votre entreprise) ou à la suite de la confirmation de la conformité de l’application du programme dans votre entreprise.

• La permanence de la francisation: remettre à l’Office un rapport triennal sur l’évolution de l’utilisation du français dans votre entreprise en lien avec l’article 146 de la Charte de la langue française. Délais : à tous les 3 ans suivant la date de réception du certificat de francisation

Les délais d’inscription selon la taille de l’entreprise  

Toutes les entreprises qui exercent leurs activités au Québec doivent s’inscrire; seuls les délais diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise.

1. Si votre entreprise est de compétence fédérale et qu’elle emploie 50 personnes ou plus, votre inscription doit se faire dans les 6 mois.
2. Si votre entreprise est de compétence fédérale et qu’elle emploie de 25 à 49 personnes, votre inscription doit se faire d’ici le 1^er juin 2025.
3. Si votre entreprise est de compétence provinciale et qu’elle emploie 25 personnes ou plus, votre inscription doit se faire dans les 6 mois.
4. Si votre entreprise est de compétence provinciale et qu’elle emploie de 25 à 49 personnes, votre inscription doit se faire d’ici le 1^er juin 2025.

Le comité de francisation

Les entreprises qui emploient plus de 100 personnes doivent former un comité de francisation et en nommer la composition à l’Office lors de l’inscription. Ce comité se charge des étapes 2 à 8 de la démarche de francisation, et il pourra recevoir l’aide des conseillers et conseillères de l’Office, au besoin.

Les conséquences du non-respect de la démarche de francisation

Dans le cas du non-respect à ses obligations dans le cadre du processus de francisation, une entreprise pourrait se voir ordonner, de la part de l’Office, de se conformer à la Charte ou de cesser d’y contrevenir. Le non-respect de cette ordonnance constitue une infraction et est passible d’une amende de l’ordre de 3 000$ à 30 000$.  

Chez Bédard Ressources humaines, nous pouvons vous aider à gérer et à mettre en place le programme de francisation. N’hésitez pas à communiquer avec Stéphane Pépin pour obtenir davantage de renseignements sur nos solutions en ressources humaines. Il peut être joint par courriel à spepin@bedardressources.com.