La Loi sur l’Équité salariale a été instaurée en 1996. Elle s’adresse à l’ensemble des entreprises québécoises comptant 10 employés.es ou plus à l’exception de celles sous juridiction fédérale.
La Loi a pour but de corriger les écarts salariaux qui se créent au cours du temps pour les postes à prédominance féminine. L’objectif de la Loi n’est pas de favoriser l’égalité des salaires entre les sexes, mais plutôt d’accorder à des emplois à prédominance féminine un salaire égal à celui d’emplois masculins, et ce, même si le poste est différent (par exemple : adjointe administrative et commis de bureau).
Essentiellement, 3 grands critères sont considérés pour déterminer la prédominance féminine ou masculine :
- Prédominance actuelle – au moins 60 % des postes de la catégorie d’emploi sont occupés par des femmes ou des hommes ;
- Prédominance historique – historiquement, au moins 60 % des postes de la catégorie d’emploi étaient occupés par des femmes ou des hommes ;
- Stéréotype professionnel fondé sur le sexe – catégorie d’emploi communément associée aux femmes ou aux hommes en raison de stéréotypes professionnels fondés sur le sexe ex : infirmière, policier
Il faut savoir que le premier exercice d’équité salariale doit être fait à l’intérieur d’une période de 5 ans de l’année où l’entreprise comptait plus de 10 employés. Durant les années précédant le premier exercice, l’entreprise doit produire chaque année une déclaration concernant l’équité salariale à la CNESST.
Ensuite, tous les 5 ans, l’exercice de maintien doit être réalisé afin que l’entreprise soit conforme aux exigences de la Loi. Durant la période de maintien, il est important de comprendre que l’entreprise doit être équitable en tout temps. À défaut, il peut y avoir des ajustements rétroactivement.
Voici les grandes étapes pour réaliser l’équité salariale :
- Déterminer la prédominance sexuelle des catégories d’emploi et identifier les catégories à prédominance féminine ;
- Évaluer les catégories d’emploi ;
- Pondérer les facteurs et les sous-facteurs d’évaluation ;
- Estimer les écarts salariaux avec la méthode globale ou individuelle ;
- Corriger les écarts qui peuvent exister si nécessaire ;
- Afficher les résultats de l’exercice à l’intention des employés.
Même si pour plusieurs cette Loi peut paraître contraignante il n’en demeure pas moins qu’elle présente de nombreux avantages dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre. Entre autres, elle force les entreprises à effectuer une réflexion stratégique non seulement au niveau de la rémunération directe (salaire), mais aussi, au niveau des autres avantages offerts. Cette démarche permettra à l’entreprise de se démarquer des autres organisations, d’attirer les meilleurs talents et surtout, de les retenir.
Besoin d’aide pour réaliser l’exercice d’équité salariale ou son maintien, n’hésitez pas à nous contacter au 450.667.0202.
