Un sous-traitant, en hauteur dans un scissor lift, effectuait des travaux électriques. Au même moment, une porte de garage automatique s’est ouverte et est venue frapper la plateforme élévatrice.
Résultat : le lift s’est retrouvé sur deux roues.
Heureusement un employé a réagi rapidement et a pu éviter le pire.
Je lui ai dit, qu’il avait été chanceux car cela aurait pu avoir des conséquences majeures notamment avec la CNESST.
Mais la vraie question n’est pas là.
Et si cet événement avait causé une chute mortelle ?
La réponse qu’il m’a donnée par la suite et qui est fréquente :
- Ce n’est pas notre employé. Donc ce n’est pas notre responsabilité.
C’est une erreur de croire cela et une erreur coûteuse en plus.
Ce que dit la loi (et ce que plusieurs ignorent)
Au Québec, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) est très claire.
Article 51 – Obligations de l’employeur
L’employeur doit :
- Prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs
- S’assurer que les méthodes de travail sont sécuritaires
- Identifier, contrôler et éliminer les risques
Et voici le point clé :
Même si la personne n’est pas votre employé, l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail vous impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans votre environnement de travail. Cette obligation ne se limite pas uniquement à vos employés directs.
Article 49 – Obligations du travailleur
Le travailleur (ou le sous-traitant) doit :
- Prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité
- Se conformer aux règles en place
Mais cela ne dégage jamais l’entreprise de ses responsabilités.
Sous-traitant ou pas, votre responsabilité demeure !
Dans un environnement de travail :
- Vous contrôlez les lieux
- Vous contrôlez les équipements
- Vous connaissez les risques
Donc, vous devez encadrer les travaux, même ceux des sous-traitants.
Dans le cas présenté :
- Une porte automatique représente un risque connu
- Une intervention en hauteur représente un risque critique
- L’absence de coordination = danger prévisible
C’est exactement le type de situation que la loi cherche à prévenir.
En cas d’accident grave : ce qui peut arriver
Si l’incident avait mal tourné :
L’entreprise cliente aurait pu :
- Être enquêtée par la CNESST
- Recevoir des constats d’infraction
- Faire face à des amendes importantes
- Être impliquée dans des poursuites civiles
- Subir un impact réputationnel majeur
Dans les faits, ce sont des situations comme celle-ci qui mènent régulièrement à des interventions et à des sanctions. Dans certains cas, des accusations pénales peuvent être envisagées notamment en matière de négligence criminelle.
Ce que disent réellement les décisions en SST
La jurisprudence en matière de santé et sécurité du travail est constante :
Une entreprise ne peut pas se dégager de ses obligations simplement parce que les travaux sont effectués par un sous-traitant.
Les tribunaux (incluant le Tribunal administratif du travail, la Cour du Québec et les instances d’appel) retiennent notamment que :
- L’entreprise qui contrôle les lieux de travail a des obligations de prévention
- Elle doit identifier, éliminer ou contrôler les risques présents dans son environnement
- Elle doit assurer une coordination sécuritaire des travaux, même avec des tiers
Ce que la jurisprudence confirme
De façon constante :
- Une entreprise peut être tenue responsable lorsqu’un accident survient dans ses installations, même si la victime est un travailleur externe
- L’absence de coordination entre les activités du donneur d’ouvrage et celles du sous-traitant
peut constituer un manquement aux obligations prévues à la Loi sur la santé et la sécurité du travail - Le fait de laisser un sous-traitant travailler dans un environnement comportant des risques connus, sans encadrement adéquat, peut engager la responsabilité de l’entreprise
La responsabilité peut être partagée, mais elle n’est jamais transférée entièrement.
Ce qu’une entreprise devrait faire concrètement
Voici les bonnes pratiques :
- Analyse des risques avant les travaux
- Identifier les dangers (portes automatiques, circulation, hauteur, etc.)
- Coordination des interventions
- Bloquer ou neutraliser les équipements à risque (ex. porte de garage)
- Procédures claires
- Cadenassage si applicable
- Méthodes de travail sécuritaires
- Supervision
- S’assurer que les règles sont respectées
- Communication
- Informer les sous-traitants des risques spécifiques du site
Exemples concrets d’erreurs fréquentes
- Une zone de travail non délimitée ou mal sécurisée
- Un équipement automatique non neutralisé ou non cadenassé
- Une absence de communication entre les équipes ou les sous-traitants
- Une coordination déficiente des travaux simultanés
- Des formations insuffisantes ou un transfert d’informations incomplet sur les risques présents
- L’absence de supervision lors de travaux à risque
Conséquence : Cela mène souvent à des accidents… pourtant facilement évitables.
La question à ne pas se poser et à l’inverse à se poser
Ne pas se poser
- Suis-je légalement responsable ?
À se poser
- Ai-je fait tout ce qu’une entreprise raisonnable aurait fait pour éviter l’accident ?
Conclusion
Dans ce cas précis, il n’y a heureusement pas eu d’accident. Cependant, il y a eu un signal clair.
- Un accident évité de justesse est souvent un accident annoncé
- En SST, les accidents graves sont rarement des surprises
- Ils sont souvent précédés de signaux ignorés
En terminant rappelons-le, ignorer sa responsabilité en SST ne la fait pas disparaître.
Chez Bédard Ressources humaines, nous accompagnons les organisations dans la gestion et la prévention des enjeux en santé et sécurité du travail, en les aidant à structurer leurs pratiques, à assurer leur conformité et à mieux encadrer les interventions de leurs équipes et de leurs sous-traitants.
Pour obtenir davantage de renseignements sur nos services-conseils en SST, vous pouvez communiquer avec Stéphane Pépin; nous intervenons partout au Québec afin de mettre en place des mesures simples, concrètes et efficaces, adaptées à la réalité opérationnelle et aux risques propres à chaque organisation.
